Statuts de la

Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

 

CHAPITRE I

Constitution, dénomination, but, siège, durée

Constitution, dénomination

Art.1 : Sous le titre de "Fondation de la Ville de Genève pour le logement social", il est créé une Fondation d’utilité publique au sens de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, qui sera régie par les présents statuts.

En cas de silence des statuts, les articles 80 et suivants du Code Civil suisse sont applicables par analogie.

But

Art. 2 : La Fondation a pour but la construction, l'achat, la rénovation ou la mise en droit de superficie d’immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenus modestes et, éventuellement, à la location de locaux artisanaux et commerciaux.

Dans la mesure du possible, elle respecte les objectifs poursuivis par le Conseil municipal et le Conseil administratif en matière d'aménagement, de construction et d’attribution de logements.

Pour atteindre ce but, la Fondation peut notamment demander à l'Etat de Genève de mettre certains de ses immeubles au bénéfice de la LGL du 4 décembre 1977.

Siège

Art.3 : Le siège de la Fondation est en Ville de Genève.

Durée

Art. 4 :La durée de la Fondation est indéterminée.

 

CHAPITRE II

Fonds capital

Capital

Art. 5 : Le capital est indéterminé. Il est composé par la fortune sociale, mobilière et

immobilière, accrue, notamment, par :

a) le produit de l'exploitation de ses immeubles ;

b) les terrains cédés par la Ville de Genève ;

c) les allocations de la Ville de Genève ;

d) les subventions de la Confédération suisse et de l'Etat de Genève

e) les dons et legs.

CHAPITRE III

Organisation

Organes de la Fondation

Art. 6: Les organes de la Fondation sont :

1) le Conseil de Fondation ;

2) les contrôleurs-euses  des comptes.

 

Autorité de surveillance

 

Art. 7 : La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal. Un rapport de gestion est soumis chaque année à l'approbation du Conseil administratif et du Conseil municipal.

 

 

A. Conseil de fondation

 

Composition, nomination

Art. 8 : La Fondation est administrée par un Conseil, dont les membres sont nommés à raison de quatre par le Conseil administratif de la Ville de Genève et d'un membre par parti siégeant au Conseil municipal. Le Conseil nomme le-la  président-e, le-la  vice-président-e, le-la  trésorier-ère et le-la secrétaire. Les étrangers-ères y ont accès, s'ils-elles résident en Suisse depuis 5 ans au moins.

 

Les membres sont élus pour 4 ans et sont rééligibles deux fois, en tenant compte de la loi du Grand Conseil du 24 septembre 1965.

 

En cas de décès ou de démission de l'un-e d'entre eux-elles, il est pourvu à son remplacement, conformément à l'alinéa 1 supra, pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du Conseil.

 

Rémunération

Art. 9 : Les membres du Conseil de fondation sont rémunérés par des jetons de présence, dont les montants sont identiques à ceux perçus par les membres des commissions parlementaires du Conseil municipal.

 

Compétences

Art. 10 : Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de celle-ci.

 

Il est chargé notamment :

a) d'édicter les règlements nécessaires pour assurer l'activité de la Fondation ;

b) de représenter la Fondation vis-à-vis des autorités et des tiers ;

c) de faire ou autoriser tous actes rentrant dans le cadre du but et de l'objet de la Fondation, soit notamment, acheter et vendre, échanger, réemployer ;

d) de toucher et recevoir tous capitaux, redevances, subventions, dons et legs

e) de conclure tous contrats nécessaires à l’accomplissement de son but social

f) de contracter tous emprunts, d’engager ses immeubles

g) de consentir à toutes radiations ;

h) de plaider, transiger et compromettre au besoin ;

i) de nommer et révoquer les employés-ées, fixer leur traitement selon les barèmes en vigueur dans l'administration municipale de la Ville de Genève ;

j) de prendre les mesures nécessaires pour que soit tenue la comptabilité exigée par la nature de son activité, faire dresser, à la fin de chaque année civile, un bilan de l'actif et du passif et un compte de pertes et profits ;

k) de déléguer et, le cas échéant, de rémunérer une ou plusieurs personnes extérieures au Conseil, pour l'exécution des actes ayant fait l'objet de délibérations par le Conseil ;

l) de nommer les organes de contrôle.

 

Représentation

Art. 11 : La Fondation est valablement représentée et engagée par la signature collective du-de la président-e ou du-de la vice-président-e  et d'un membre du Conseil.

Mandats

Art. 12 : Les contrats conclus par la Fondation sont soumis à la réglementation fédérale et  cantonale sur les marchés publics.

 

Les marchés de construction et les marchés de services et de fournitures qui s’y rapportent sont organisés selon la législation cantonale applicable.

La conception des projets, l'attribution des mandats, la recherche et l'acquisition de biens immobiliers sont effectués en collaboration avec les services municipaux concernés.

 

Les membres du Conseil de Fondation, dans un cadre individuel ou de groupement, ne peuvent concourir ni obtenir de mandat émanant de la Fondation.

 

Convocation

Art. 13 : Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige, et au moins deux fois par an, la première fois au plus tard dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel.

 

Le Conseil est convoqué par lettre du-de la président-e ou de son-sa remplaçant-e. Quatre membres au moins peuvent aussi requérir la convocation du Conseil, par écrit et au moins 10 jours à l'avance, en indiquant les buts poursuivis.

 

Les cas d’urgence sont régis selon les dispositions du règlement interne prévu à l’art. 10, al.2, lettre a) des présents statuts.

 

Délibération

Art. 14 : Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du-de la président-e est prépondérante.

 

Il sera dressé un procès-verbal des délibérations du Conseil. Ces procès-verbaux sont signés par le-la président-e et le-la secrétaire du Conseil, qui délivrent valablement tous extraits conformes.

 

Toute proposition sur laquelle chaque membre du Conseil est appelé à s'exprimer par écrit, et qui est approuvée par la majorité des membres, équivaut à une décision régulière prise en séance du Conseil. 

Secrétariat

 

Art. 15 : La Fondation dispose de son propre secrétariat.

 

 

B. Organes de contrôle

Art. 16 : un organe de contrôle externe (fiduciaire) est désigné par le Conseil de

fondation, pour une période de deux ans, renouvelable pour une période de trois ans maximum.

 

Art. 17 : Les contrôleurs-euses des comptes et la fiduciaire soumettent chacun annuellement au Conseil de fondation un rapport écrit qui sera remis au Conseil administratif et au Conseil municipal.

 

 

CHAPITRE IV

Dissolution et liquidation

Art. 18 . La dissolution de la Fondation interviendra si les circonstances l'exigent et conformément aux dispositions légales applicables.

 

La décision de demander au Grand Conseil de prononcer la dissolution ne pourra être prise que par les deux tiers au moins des membres du Conseil de fondation, convoqué spécialement à cet effet au moins un mois à l'avance et par écrit.

 

Toutefois, aucune mesure ne pourra être prise sans que le Conseil de fondation en ait préalablement informé le Conseil administratif et le Conseil municipal par un rapport motivé, écrit, et qu'il ait obtenu l'assentiment du Conseil municipal.

 

La décision de dissolution de la Fondation ne sera valable qu'après ratification par le Conseil municipal, approbation du Conseil d’Etat et d’une loi par le Grand Conseil.

Art. 19 : La liquidation sera opérée par le Conseil de fondation. Cependant, celui-ci pourra la confier à un ou plusieurs liquidateurs nommés par lui.

 

Le capital restant disponible après paiement de tout le passif sera remis à la Ville de Genève, pour attribution à un but analogue.

 

Genève, le 18.03.2005